CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes sont conclues entre :
La société PURECHAIN au capital de dix milles euros ayant son siège social au 23 rue Jules Vallès 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 534 813 548, d'une part ;
et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société PURECHAIN, ci-après nommée le Client.

PREAMBULE
La licence du progiciel PURECHAIN est concédée à un utilisateur, et donne accès aux données sur toute sorte d’environnement. Le progiciel ne peut être utilisé avec une autre licence utilisateur, sauf si la licence est collective ou entreprise.
L'ensemble du progiciel est protégé par le copyright de PURECHAIN. 
Les droits de l'auteur du progiciel demeurent propriété de PURECHAIN. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d'ordre d'une commande. Pour tous les progiciels le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source. 
Le droit d'utilisation du progiciel conféré à la personne physique ou morale l'ayant acquis ne peut l'être que sur le fondement d'un contrat de licence que le titulaire du droit s'engage à respecter. Les droits de la personne qui a acquis le droit d'utiliser un progiciel édité par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française n° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive Européenne n°91-250 du 14 mai 1991.
Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les progiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à aucun titre que ce soit. 

ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE / OBJET
Les présentes conditions générales ont trait à 
-	la vente de progiciels édités et conçus par PURECHAIN
-	la dispense de prestations et de services informatiques soit le contrat de maintenance et de support, le contrat d’hébergement de la base de données sur nos serveurs, le conseil, la formation
-	la réalisation de développement de solutions informatiques spécifiques par notre société
et prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d'activité.

Le contrat de support et maintenance comprend : 
•	L’assistance téléphonique (hot-line) ou écrite (mail, fax, courrier) du lundi au jeudi de 9h à 12h30 – 14h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 sauf jours fériés légaux de France Métropolitaine. Cette assistance vise à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatives à l’usage des progiciels PURECHAIN dans les configurations matérielles et progicielles requises.
•	La correction sous forme d’une mise à jour au moyen d’une version mineure des anomalies constatées par PURECHAIN par rapport au fonctionnement normal, standard et reproductible du progiciel. La livraison des nouvelles versions correctives pouvant se faire par téléchargement sur Internet ou par expédition par courrier postal du support CD-Rom du progiciel sur demande du client (frais de port à la charge du client). PURECHAIN informe le client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour. Cette information se fait principalement sur le site www.purechain.com. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par PURECHAIN au regard des évolutions technologiques et des dysfonctionnements constatés.

Le contrat d’hébergement comprend : 
•	L’hébergement de la base de données sur l’un des serveurs de PURECHAIN donnant un libre accès quelque soit le terminal utilisé aux données du client.
•	L’accès aux applications disponibles sur le site internet de PURECHAIN
•	Le service back up qui correspond à un espace de stockage permettant une sauvegarde des données disponibles dans certains répertoires spécifiques des serveurs dédié de PURECHAIN

Les présents contrats ne comprennent pas : 
•	Le support des progiciels des partenaires tels que les éléments du Système d’exploitation en monoposte ou réseau (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), les bases de données associées (SQL, MS-SQL, etc.) Ou les outils complémentaires (anti-virus, outils bureautiques, etc.) 
•	L'installation du progiciel sur le site du client, sa mise en route, le conseil spécifique, la formation, la saisie initiale de données, le paramétrage des modèles d’impression,... Etc. Plus généralement tout service non explicitement prévu dans ce contrat est facturable séparément par PURECHAIN à partir d’un devis accepté ou par un prestataire de service approprié dûment sélectionné par le client.
•	Les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, règlementaire, etc. PURECHAIN recommande aux entreprises de se tourner vers les professions règlementées (Experts-Comptables, conseils juridiques, etc.) 
•	La correction des défaillances des progiciels dues à une installation de matériels ou de progiciels tiers reconnus comme non conformes ou non compatibles par PURECHAIN 
•	La restauration de l'environnement (fichiers de paramétrage, bibliothèques, données...) en cas de destruction de ceux-ci
•	Le support sur site du client

Le contrat de formation : 
PURECHAIN encourage fortement ses clients à suivre la formation dispensée par la société dans le cadre de l’utilisation du progiciel. Dans le cas où le client ne suit pas la formation dispensée, il ne pourra être engagé la responsabilité de PURECHAIN si l’utilisateur comment une faute qui pourrait entraîner un dysfonctionnement du progiciel. 

PURECHAIN recommande à ses clients de souscrire au contrat de garantie PURECHAIN (contrat de support/maintenance + contrat d’hébergement) afin de bénéficier de tous les avantages de ces contrats. Néanmoins, si le client ne souhaite pas souscrire au contrat, PURECHAIN s’engage uniquement à résoudre les éventuels problèmes techniques décrits par le client et reproductible par le service technique de PURECHAIN. Le service support ne pourra aider le client dans l’utilisation normal du logiciel. 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE PURECHAIN
PURECHAIN s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. PURECHAIN s'engage à maintenir en état de fonctionnement le progiciel et mettre à jour celui-ci en fonction des éventuelles évolutions constatées. PURECHAIN n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

RESPONSABILITE DE PURECHAIN 
La responsabilité de PURECHAIN ne pourra être engagée en cas de destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. 
PURECHAIN ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du client, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit. PURECHAIN ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

GARANTIE DU PROGICIEL
PURECHAIN garantit à la personne ayant acquis le droit d'utiliser le progiciel le fonctionnement global du dit progiciel pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du progiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée. De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie de bon fonctionnement. La garantie de bon fonctionnement du progiciel ne s'applique pas aux mises à jour de progiciel, à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du progiciel interdites à la revente. 

INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DE SERVICES
Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout progiciel mis à sa disposition par PURECHAIN. Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis. Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, PURECHAIN pourra vérifier cette configuration minimale sur simple demande du client à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.
PURECHAIN exclut du champ d'application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le progiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre progiciel. En outre, le client reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et que PURECHAIN ne peut garantir une telle disponibilité.

CONDITIONS D'INTERVENTION / PRISE EN MAIN A DISTANCE / INTERVENTION SUR SITE CLIENT
PURECHAIN s’engage à fournir au client les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais PURECHAIN ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. 
Le client devra signaler de préférence par écrit, toute erreur dont il demande la correction en accompagnant sa demande d'une description des symptômes d'erreur constatés, des conditions d'exploitation du progiciel nécessaires pour faire apparaître l'erreur et si besoin des supports magnétiques. PURECHAIN fera de son mieux pour corriger en cas d’erreur reproductible, mais ne peut pas prendre d'engagement de résultat dans ce cas. Dans le cas où le progiciel est en situation de « blocage », PURECHAIN donnera au client les conseils nécessaires au rétablissement de la situation opérationnelle du progiciel dans l’attente d’une analyse approfondie du « blocage ».  Si la situation l'exige et en accord avec le client, PURECHAIN pourra prendre le contrôle à distance par Internet du système du client pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit. PURECHAIN reste seul juge de la nécessité de procéder à ce contrôle. 
Dans le cas où les services de support rencontrent une difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue, il peut être envisagé une assistance sur site. Le client reconnaît conclure dans ce cas un contrat avec la société PURECHAIN. Ce contrat fixe les conditions d’intervention sur site ainsi que les modalités de paiement. 

INTERVENTIONS SUR LES FICHIERS
L’intervention sur les fichiers de données du client s'effectue après diagnostic et sur proposition du service assistance dans les locaux de PURECHAIN et dans le cadre d’une obligation de moyens. Les fichiers du client sont pris en charge sans garantie et dans la limite de la faisabilité technique de la réparation. Il est expressément rappelé au client qu’avant tout envoi de base endommagée, il est de la responsabilité du client d’effectuer les sauvegardes nécessaires. PURECHAIN garantit l’entière confidentialité des informations contenues dans les bases de données confiées pour analyse ou pour tentative de réparation. PURECHAIN s’engage à détruire, dès la bonne fin de l’intervention, les copies encore en sa possession. PURECHAIN peut confirmer par retour d’email que les copies de fichiers sont bien effacées ou détruites chez PURECHAIN.

DEVELOPPEMENTS DE SOLUTIONS INFORMATIQUES SPECIFIQUES
En ce qui concerne les développements de solutions informatiques spécifiques, le délai de réception devra faire l'objet de conditions particulières au cas par cas. Les modalités de réception des prestations informatiques sont définies aux conditions particulières.

En toute hypothèse, la responsabilité de PURECHAIN, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à PURECHAIN pour la fourniture du progiciel et/ou des services fournis par PURECHAIN pour l’année en cours. 

CLAUSES PARTICULIERES
a)	Dans le cas d’un hébergement de la base de données PURECHAIN sur site du client
Celui-ci reconnaît avoir être informé par PURECHAIN qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par PURECHAIN. Le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. PURECHAIN ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

b)	Dans le cas d’un hébergement de la base de données PURECHAIN sur les serveurs de PURECHAIN
PURECHAIN contracte avec un fournisseur externe des serveurs afin d’héberger les données de ses clients. PURECHAIN se réserve le droit de résilier le contrat de services avec un fournisseur pour en changer sans en informer ses clients, tant que cette résiliation n’entraine pas de perturbations et/ou modifications visibles pour le client.
Grâce aux services de ses prestataires, PURECHAIN s’engage à : 
- Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. PURECHAIN se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement. La société PURECHAIN faisant appel à un prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements engendrés par son prestataire. PURECHAIN s’engage dans une obligation de moyens à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais possibles.
- Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le client sur demande d'intervention du client
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession
S’agissant de la sauvegarde des données, PURECHAIN n’a pas connaissance des données sauvegardées. Il appartient donc au client de s’assurer qu’il détient les droits suffisants sur ces données et que le contenu ne porte pas atteinte au droit français et aux bonnes mœurs. 
En cas de suspicion d’intrusion dans un traitement de données présent sur les installations de PURECHAIN, PURECHAIN se réserve le droit d’accéder aux informations du client et éventuellement de stopper immédiatement son compte.

PURECHAIN s’engage à assurer un back up hebdomadaire de la base des données client hébergées sur ses serveurs via son prestataire. Le client peut à tout moment demander à PURECHAIN une copie de la base de données sauvegardée. 
A ce jour, notre prestataire est OVH
Pour plus d’informations sur les conditions générales du service d’hébergement, voir les conditions générales de notre prestataire.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS et RESPONSABILITE DU CLIENT
•	Le client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à PURECHAIN. 
•	Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. PURECHAIN dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle de PURECHAIN. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le client, PURECHAIN facturera ce service au temps passé sur cette opération.
•	Le client devra veiller à ce que ses employés utilisent le progiciel conformément aux instructions fournies par PURECHAIN dans ses documentations. Les utilisateurs chez le client doivent connaitre le fonctionnement de base du système d'exploitation. PURECHAIN ne saurait suppléer à un défaut de formation du client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le progiciel. 
•	Le client devra veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. La société PURECHAIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination par des « virus» ou des programmes indésirables chez le client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers. 
•	Le client devra se prémunir contre les risques sur les fichiers de données en effectuant régulièrement et avec le plus grand soin toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe; 
•	Il est vivement conseillé au client de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution d’un problème.
•	Le client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement du progiciel. Il reste toutefois responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d'un technicien de PURECHAIN. 
•	Le client doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur le site une difficulté technique dont la cause n’aurait pas pu être déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique de PURECHAIN. Pour ce faire, il reconnaît avoir conclu avec un « Professionnel de l’informatique » une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. PURECHAIN ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce. 
•	Le client reste responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via les progiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations fiscales...). Il devra enfin évaluer régulièrement le progiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins. 
•	Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
•	Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des fichiers et données disponibles dans ses répertoires. Il est responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, PURECHAIN ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 – EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
CONFIRMATION ET EXECUTION 
Dès la réception du bon de commande validée et les présentes conditions générales acceptées, PURECHAIN informera par courrier électronique le client de la mise à disposition du progiciel et de sa clé licence. La mise à disposition du progiciel et des licences intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le client. 
Les progiciels de PURECHAIN sont disponibles en téléchargement ou sur support électronique. 
•	En cas de téléchargement, les progiciels sont disponibles dès la réception par le client de la clé de licence et sont en accès sur le site www.purechain.com 
•	En cas de livraison du progiciel sur support électronique, PURECHAIN s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les progiciels standards au plus tard dans les 7 jours ouvrés qui suivent la commande. A ce délai, s’ajoutent les délais postaux en vigueur. La société PURECHAIN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de délai de livraison excédant trente jours. Les délais de livraison se calculent à compter de la date de réception de l'accord du client. Les frais de port sont à la charge du client sauf conditions particulières contraires.

Les prestations de services et/ou les développements spécifiques sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client.

Lorsqu'un devis est réalisé, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L'acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat. La réception par notre société du devis paraphé par le client constitue le point de départ du délai d'exécution de nos obligations.

Le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du progiciel dans la mesure où le client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du numéro de licence du produit. Il en est de même si un contrat de service est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du progiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le progiciel complet est téléchargé par Internet.Toutefois, en cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander la résiliation du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront restitués.

ACCES AUX SERVICES
Pour bénéficier des services, objets du présent contrat, le client dispose d’un identifiant composé principalement d’un code client  qui est strictement personnel et confidentiel. Ce code d’accès ne doit être utilisé que par le client et ne doit pas être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux à des tiers non parties au présent contrat. 

LIMITATION ou SUSPENSION DE SERVICE 
PURECHAIN se réserve le droit d'interrompre le service du client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de PURECHAIN. Dans la mesure du possible, PURECHAIN informera préalablement le client. En cas de nécessité, PURECHAIN se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
PURECHAIN se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service. 

TARIF
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients d’abord sur le site internet www.purechain.com avec un préavis minimum de trois mois soit au plus tard le 1 er septembre de chaque année pour une prise d’effet à compter du 1er janvier de chaque année. Les tarifs sont enfin rappelés sur la facture de renouvellement reçue à la date d’échéance du contrat.

PAIEMENT
La totalité de nos factures sont payables à notre siège social dès réception. Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client sous 30 dès la réception de la facture.
Dans le cas où des délais de paiement seraient accordés par notre société : à défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme. Le montant de l'indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 
Pour le paiement des contrats de service, PURECHAIN propose à ses clients le prélèvement automatique; le client a le choix quant à la fréquence des prélèvements (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel). Dans le cas où le prélèvement serait rejeté, il serait représenté majoré des frais bancaires inhérents après information auprès du client au maximum dans les sept jours ouvrés suivant le rejet.

DUREE et RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE SERVICES
Le contrat de garantie PURECHAIN entre en vigueur à sa souscription et est conclu pour une période d’un an à compter de son acceptation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an. 

RESILIATION ANTICIPEE ET REGLEMENT JUDICIAIRE
La résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties devra être faite par lettre recommandée AR au moins 1 mois avant son échéance. La résiliation mettra fin à l’ensemble des garanties proposées par PURECHAIN. PURECHAIN ne sera plus tenu à aucune obligation liée aux contrats résiliés (sauvegarde des données, support technique, mise à jour et évolutions du progiciel, …). 
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse PURECHAIN 23 rue Jules Vallès 69100 Villeurbanne. La résiliation sera effective le mois suivant la réception de la demande de résiliation. Néanmoins, le client ne pourra prétendre au remboursement par PURECHAIN des sommes déjà versées en anticipé.
PURECHAIN pourra résilier de plein droit et sans préavis en cas de non-paiement par le client huit (8) jours calendaires après la date de réception par le client d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou en cas d'inexécution par le client de toute autre obligation importante aux termes du présent contrat (notamment non paiement des contrats de service).
L'une des parties pourra notifier à l'autre la résiliation immédiate du présent contrat en cas de, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d'activité de l'autre partie pour quelque cause que ce soit. La résiliation du présent contrat, en application du présent article, sera acquise de plein droit et dans le délai d'un mois et sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire dès que la partie en défaut aura reçu notification de cette résiliation sous préavis d'un mois. Le contrat pendant cette période sera suspendu. Le mandataire judiciaire dispose d'un délai d'un mois pour réactiver le contrat et donc le poursuivre. 

ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent est la langue française. En cas de litige avec des professionnels, des commerçants, des associations…, compétence est attribuée aux tribunaux compétents sur le territoire français.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES / INFORMATIONS NOMINATIVES
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients de PURECHAIN. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés. Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.